Facture électronique obligatoire : ce qui change en septembre 2026 — et en septembre 2027

Le calendrier en deux dates

1er septembre 2026 — tout le monde reçoit, les grandes émettent. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d'imposition — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures dans les formats admis, via une plateforme agréée.

1er septembre 2027 — les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour. C'est la date qui concerne la grande majorité des entreprises françaises : à partir de ce jour, facturer un client professionnel depuis Word ou un PDF simple n'est plus conforme. Un an de délai a été prévu précisément pour laisser le temps de s'adapter — l'utiliser, c'est éviter la course de dernière minute.

Qui est concerné

Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA pour leurs transactions entre professionnels (B2B) domestiques. Le critère est l'assujettissement, pas le chiffre d'affaires : un micro-entrepreneur en franchise de TVA est aussi concerné (au minimum par l'obligation de réception). Les entreprises étrangères immatriculées à la TVA française entrent également dans le champ pour leurs opérations françaises.

Ce qu'est (vraiment) une facture électronique

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture conforme est un fichier structuré, lisible par les machines, dans l'un des trois formats admis : Factur-X (un PDF lisible par l'humain avec un fichier XML structuré embarqué, le format hybride le plus proche des habitudes actuelles), UBL 2.1 (un format XML pur), et CII (un autre format XML pur).

Dans les trois cas, le contenu doit respecter la norme européenne EN 16931 et ses règles françaises : des dizaines de contrôles automatiques sur les champs obligatoires, les totaux, la cohérence des montants de TVA. C'est là que les factures échouent en pratique — un total qui ne correspond pas à la somme des lignes suffit à un rejet.

Les plateformes agréées (PA)

Les factures ne s'envoient plus directement d'entreprise à entreprise : elles transitent par des plateformes agréées par l'État (la liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr). Chaque entreprise désigne sa plateforme pour émettre, recevoir et transmettre les données de transaction à l'administration.

FactureJuste n'est pas une plateforme agréée — et n'a pas vocation à l'être. Notre rôle est en amont : vérifier que votre fichier est conforme (format, champs, totaux, règles EN 16931) avant sa transmission via votre plateforme agréée, et vous expliquer chaque erreur en français clair.

Que risque-t-on en cas de non-conformité

Le barème public a changé. Depuis la loi de finances pour 2026, les montants en vigueur sont les suivants :

• Défaut d'émission d'une facture au format électronique (obligation de l'article 289 bis du CGI) : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. (CGI, art. 1737, III — montant relevé de 15 € à 50 € par la loi de finances pour 2026.)
• Défaut de transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting », obligation de l'article 290 du CGI) : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile. (CGI, art. 1788 D — montant relevé de 250 € à 500 € par la loi de finances pour 2026.)
• Omission ou inexactitude d'une mention obligatoire sur une facture : 15 € par omission ou inexactitude, le total étant plafonné à 25 % du montant de la facture. (CGI, art. 1737, II.) C'est une amende distincte de celle sur le format électronique : le « 15 € » encore souvent cité pour la facture électronique renvoie en réalité à cette sanction-ci, inchangée, et non au défaut d'émission — qui est désormais à 50 €.

Une phase de démarrage est prévue. La DGFiP a publié un guide pratique de démarrage (impots.gouv.fr, 11 juillet 2026) et annoncé une approche de tolérance et de bienveillance pour les entreprises de bonne foi rencontrant une difficulté au lancement. Nous signalons ce dispositif sans nous prononcer sur son application à une situation donnée : reportez-vous aux sources officielles ci-dessous, et à votre conseil si nécessaire.

Au-delà de l'amende, le risque pratique est plus immédiat : une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme ou par votre client — et une facture rejetée est une facture payée en retard.

Ce qu'il faut faire, concrètement

D'ici septembre 2026 (tout le monde) : choisir sa plateforme agréée pour la réception ; vérifier que vos outils actuels (logiciel de facturation, ERP, modèles) peuvent produire ou consommer les formats admis.

D'ici septembre 2027 (PME, TPE, micro) : passer l'émission aux formats structurés — soit via votre logiciel s'il s'y prépare, soit via des outils dédiés. Et surtout : tester tôt. Générer une facture au format Factur-X, UBL ou CII est une chose ; qu'elle passe les contrôles EN 16931 en est une autre.